En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées

En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées

Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur  en limite de propriété qu’à  certaines hauteurs minimales, a rappelé la  Cour de cassation.

 

Les fenêtres ne peuvent être ouvertes qu'à 2,60  mètres du sol si elles sont au rez-de-chaussée et à 1,90 mètre du  plancher si elles sont dans les étages, rappelle une décision de la Cour de cassation. Cette prescription date  de la loi de 1804, créatrice du Code civil. De plus, ces fenêtres ne  peuvent être que des "châssis à verre dormant" et non des fenêtres  ouvrantes, précise la loi.

Les juges appliquent strictement  cette loi, précisant que même si une fenêtre du rez-de-chaussée n'ouvre  pas réellement une vue sur le voisin, sa construction à une hauteur de moins de 2,60 mètre était interdite. Si le mur n'est  pas en limite de propriété, il n'est pas soumis à cette législation.  Mais la Cour a jugé en janvier 2011 qu'avec ou sans autorisation  administrative, l'ouverture d'une fenêtre ne devait pas troubler le  voisin en créant par exemple une vue proche et directe sur son logement.  Enfin, la loi précise que si le mur, en limite de propriété, est  mitoyen, c'est à dire qu'il appartient aux deux voisins, toute ouverture  est soumise à l'accord des deux.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation, 3e civ., 10 décembre 2013, n°12-29839,  cliquez-ici

Un article de Le Moniteur.fr

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site